Nous vous avons informés que le projet de décret vrac qui doit lister les produits interdits à la vente en vrac ou restreints (voir article du 12 décembre 2022) devait paraître à l’issue du statu quo obligatoire pendant la période de notification du projet à la Commission européenne.

Cette période qui devait s’achever le 23 février 2023 a été prolongée car la République Tchèque a émis un avis circonstancié estimant que le projet de décret est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Cet avis implique la prolongation automatique de la période de statu quo de 3 mois soit jusqu’au 23 mai 2023.

👉 Les parties intéressées peuvent donc déposer une contribution jusqu’à cette nouvelle date, et nous vous invitons à le faire comme nous vous l’avions demandé dans notre article du 12 décembre (précité).

La France (DGCCRF) doit maintenant répondre à cet avis en expliquant les mesures qu’elle entend prendre pour s’y conformer (soit révocation du projet de texte, soit justification de son maintien ou modification de certaines dispositions afin de les rendre compatibles avec droit de l’UE).

Les travaux d’élaboration des lignes directrices sur les bonnes pratiques de la vente en vrac de produits détergents et cosmétiques, au regard notamment de la notion de « dispositif de distribution adapté », qui devaient démarrer rapidement à l’issue de la publication du décret vrac, risquent d’être retardés.

De même, les travaux de concertation sur le projet de décret issu de l’article 23 de la Loi Climat et Résilience qui pose l’obligation pour les commerces de plus de 400 m2 de dédier au moins 20% de leur surface de vente à la vente en de produits sans emballage, y compris en vrac, risquent d’être retardés. En effet, le périmètre de cette obligation peut varier en fonction de la liste des produits interdits ou restreints qui sera fixée par le décret vrac.

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