Chers adhérents,

Le 13 décembre 2019, en Séance Publique, l’Assemblée Nationale a débattu sur les Amendements Réseau Vrac, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Nous sommes fiers de vous annoncer que l’ensemble des Amendements que nous avions préparés ont été adoptés, avec le soutien du Gouvernement.

Après une première victoire devant le Sénat, c’est donc maintenant l’Assemblée Nationale qui consacre l’entrée de la vente en vrac dans le Droit Français.

L’État entend ainsi modifier en profondeur les modes de consommation et ancrer le modèle vrac comme une véritable alternative au modèle du préemballé.

Afin de convaincre les pouvoirs publics, nous avons principalement insisté et expliqué à nos interlocuteurs parlementaires la nécessité de :

  • la réduction du gaspillage alimentaire par l’achat de la juste quantité
  • la réduction à la source des déchets d’emballages jetables par la réutilisation des contenants

Grâce à nos efforts, nos multiples démarches et nos nombreux entretiens au Parlement ainsi qu’au ministère de la transition écologique et solidaire, le projet de loi comporte désormais, et pour la première fois dans notre pays et dans le monde, une définition de la vente en vrac (article 5 Bis B) fondée sur la juste quantité, le libre-service (ou non), l’absence d’emballage jetable entourant le produit et le contenant réutilisable du consommateur.

L’importance d’une définition légale de la vente en vrac était fondamentale. A défaut, aucune réglementation efficace ne pouvait être envisagée.

L’entrée de la définition de la vente en vrac dans notre Droit permet de lui offrir un cadre clair et de répondre au besoin de sécurité des commerçants et des consommateurs.

Désormais, nos recommandations en termes d’hygiène et d’information du consommateur (étiquetage et affichages) s’appliqueront erga omnes (à l’égard de tous).

Cette définition pose le principe que tous les produits doivent pouvoir être vendus en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

Ainsi le consommateur aura le droit d’acheter en vrac des produits sous SIQO (AOP, IGP, etc.), et cela même pour les vins et les alcools. Imaginez dans vos rayons, ces produits Français de qualité pouvoir afficher fièrement leurs logos sur les bacs et les silos ! C’est l’article 5 Bis C.

Nous tenons à rappeler que cet amendement pour une définition de la vente en vrac n’avait pas été adopté par le Sénat. Nous avons dû expliquer à la Rapporteure du projet de Loi et à Madame la Ministre, lors de plusieurs auditions à l’Assemblée Nationale et au Ministère, l’importance de l’essor de notre filière afin d’obtenir une reconnaissance juridique et légale du vrac.

La définition de la vente en vrac est suivie par une disposition qui entérine le droit du consommateur d’être servi dans son contenant réutilisable et que celui-ci devient, sous réserve d’une information claire, responsable notamment de la propreté de son contenant.

Deux amendements communs à Zéro Waste France et à Réseau Vrac ont été adoptés qui permettent l’intégration dans le projet de loi :

  • D’une obligation pour les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de mettre à la disposition du consommateur final, des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés ;
  • D’une obligation pour l’organisme CITEO dans le cadre des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) de consacrer annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’il perçoit au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Jusqu’à présent, la contribution était limitée aux solutions de recyclages. Cette contribution estimée à 14 millions d’euros pourra être allouée au développement de dispositifs de consignes, de lavages des contenants réutilisables, de systèmes mutualisés de réutilisation des emballages en amont entre les producteurs et les commerçants, etc.

Nous tenons à féliciter ici les épiceries vrac avant-gardistes et les « petits commerces », car vous êtes les créateur.i.ce.s de ce nouveau mode de consommation. Sans votre engagement, rien n’aurait été possible. Nous avons eu la joie d’entendre aujourd’hui ces propos dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, et avons la fierté de vous les rapporter.

Ce mercredi 18 décembre les débats sur le projet de loi se poursuivent. Nous reviendrons rapidement vers vous pour vous informer sur la suite réservée à un dernier amendement commun à Zéro Waste France et Réseau vrac concernant un financement de CITEO de la filière de réutilisation.

Belle journée et à bientôt,

L’équipe Réseau Vrac

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