Exemption de contrôle pour la distribution de denrées alimentaires biologiques vendues en vrac

Depuis 2005, l’obligation de contrôle et de notification en agriculture biologique a été élargie à l’ensemble des stockeurs, négociants, grossistes et distributeurs de ces produits.

Les distributeurs vrac peuvent bénéficier d’une exemption de certification voire de notification à condition que ces opérateurs ne produisent pas, ne préparent pas, n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente, ou qu’ils n’importent pas ces produits d’un pays tiers ou qu’ils ne sous-traitent pas ces activités à un autre opérateur.

Deux cas sont à considérer :

  • Exemption totale de notification et de contrôle pour les opérateurs qui achètent préemballés , et revendent en l’état des produits issus de l’agriculture biologique conformément aux dispositions de l’article 34.2 du RUE n°2018/848.
  • Exemption de contrôle pour les opérateurs qui revendent en vrac des produits issus de l’agriculture biologique   : cette dispense concerne uniquement les distributeurs qui revendent directement des produits biologiques en vrac (autres que des aliments pour animaux) au consommateur final et stockent ces produits uniquement sur le lieu de vente. La vente doit être effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final et pour autant que certains critères de seuils d’activité prévus par l’article 35.8 du RUE n°2018/848 soient respectés. En France, le seuil unique d’exemption retenu est un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 20 000 EUR HT sur les produits biologiques non emballés. Le seuil ne s’applique plus au montant annuel d’achat de produits bio vrac, mais au chiffre d’affaires annuel de ces produits.

Ces opérateurs sont cependant tenus de notifier leur activité auprès de l’Agence Bio.
Cette exemption ne s’applique pas aux ventes en vrac à destination d’un utilisateur autre que le consommateur final.

Publication de deux décrets qui placent la vente en vrac comme une solution pour les metteurs en marché et les distributeurs d’atteindre leurs obligations en termes de réemploi

Réseau Vrac a participé aux consultations publiques et aux travaux lancés par le Ministère de la transition écologique lancés pour la rédaction de ces décrets. La vente en vrac est définie comme une pratique de réemploi par le consommateur . La vente de produits emballés dans des contenants consignés est définie comme une pratique de réemploi par le professionnel.

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