Notification à la Commission européenne du projet de décret établissant liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique en application de l’article L. 120-1 du code de la santé publique

Revoir la lettre juridique du Mag du Vrac T1

👉 Le 22 novembre 2022, le projet de « décret vrac a été notifié par l’Etat Français, représenté par la DGCCRF, à la Commission européenne

Sa rédaction est conforme à la dernière version du projet de décret qui a été mise en consultation cette année par la DGCCRF auprès des parties prenantes, et notamment auprès de Réseau Vrac.

Pour rappel, le projet comporte en particulier des règles qui conditionnent la vente en vrac en libre-service des produits détergents, cosmétiques ou encore des denrées alimentaires périssables, en créant la notion de « dispositif de distribution adapté ».

Ce qui évolue aujourd’hui

Les autres Etats-membres et toutes les parties intéressées peuvent adresser une contribution sur le site TRIS de la Commission européenne pour commenter les dispositions du projet de décret, et cela jusqu’au 22 février 2023. Passée cette date, le décret devrait être publié au Journal Officiel, sauf avis contraire de la Commission européenne.

Réseau Vrac a adressé une contribution visant à souligner que l’interdiction de la vente en vrac des laits traités, des produits surgelés, des compléments alimentaires et des produits d’alimentation infantile n’est pas justifiée par des motifs de santé publique et que les textes européens qui fixent ces interdictions devraient être modifiés.

Comment contribuer de votre côté ?

  1. Reprenez le texte de notre contribution que vous retrouverez sur le site TRIS de la Commission européenne, et
  2. Adressez une contribution au nom de votre entreprise
  3. Diffusez-la au plus grand nombres d’organismes (entreprises, associations, etc.) basés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne  : plus il y a aura de contributions d’autres Etats Membres qui vont dans notre sens, plus nos arguments pèseront pour lever les freins à la vente en vrac

Nous comptons sur votre mobilisation pour faire avancer ensemble la filière vrac  !

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