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Bourgogne-Franche-Comté Provence-Alpes-Côte d’Azur

Projet de Décret Vrac

Publié le 19 septembre 2022

Depuis la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, l’article L.120-1 du code de la consommation prévoit que « Tout produit de...